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rente sèche [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A] rent reserved by deed or will, but without any clause of distress; it differs only from a rent charge in being reserved without a clause of distress.

OBS

... this distinction between a rent charge and rent seck was abolished by the "Landlord and Tenant Act", 1730, s. 5, which gave the owner of every rent seck a right of distress for it: so that every rent created by grant is now in effect a rent charge.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente sèche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

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